J.O. 257 du 4 novembre 2004
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Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites
NOR : PRMX0407710A
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 EUR par séance du conseil.
Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 EUR.Article 2
Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 EUR par étude.
Ce montant peut être porté à 3 212 EUR en fonction de la complexité de l'étude confiée.Article 3
L'arrêté du 18 septembre 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.Article 4
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner